Conditions générales

Votre utilisation de notre programme de remise en argent
Programme de magasinage avec remise en argent de Ebates.ca
In Store Cash Back Shopping Program
Participation au programme
Devenir membre
Cumuler des remises en argent
Cumuler des primes et d’autres récompenses
Recevoir des versements de remise en argent
Mettre à jour et maintenir votre compte
Recevoir des communications de Ebates.ca
Protéger vos renseignements
Utiliser les applications de Ebates.ca
Liens et contenu
Comptes inactifs des membres et résiliation de l’adhésion au programme
Limites, qualifications et déclarations de non-responsabilité du programme
Lois sur les droits d'auteur et le droit des marques
Général

Votre utilisation de notre programme de remise en argent

Les présentes conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et de sécurité, s’appliquent à votre utilisation de tout produit ou service (le «Programme » ci-après) offert par Ebates Canada Inc. («Ebates.ca»). Si vous tirez profit du programme en installant le Bouton de remise en argent express, un Contrat de licence d’utilisateur final avec Ebates.ca distinct sera également applicable. Si vous continuez à tirer profit du programme, vous serez considéré comme ayant accepté les Conditions générales et cela constitue un accord ayant force obligatoire entre vous et Ebates.ca. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales, cette Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité ou tout autre Contrat de licence d’utilisateur final applicable, veuillez ne pas utiliser le Programme puisqu’ils constituent des accords ayant force obligatoire entre vous («Membre») et Ebates.ca.

Programme de magasinage avec remise en argent de Ebates.ca

Ebates.ca offre un service qui permet aux Membres de cumuler des remises en argent sur des achats effectués dans plus de 500 magasins («  Remise en argent » ci-après). Devenir membre de Ebates.ca pour utiliser ce service est facile et gratuit : il vous suffit d’inscrire votre adresse courriel et de vous choisir un mot de passe pour commencer. Ebates.ca ne vend ou ne loue pas vos renseignements personnels à un tiers et Ebates.ca n’envoie pas de pourriels à ses Membres. Ebates.ca n’installe pas de logiciel sur votre ordinateur sans votre consentement explicite. En d'autres mots, ce n'est pas une « attrape ». Ebates.ca reçoit une rétribution de la part des magasins affiliés à qui il réfère des acheteurs et il utilise cette rétribution pour offrir aux Membres des Remises en argent sur leurs achats.

Participation au programme

Vous comprenez qu’avant d’accéder à un service en devenant Membre de notre Programme, il est de votre responsabilité de prendre des mesures de protection pour vous prémunir des virus informatiques et d'autres composants dangereux comme d’utiliser un programme de détection des virus correspondant aux normes de l’industrie et mis à jour et de s'assurer que vous avez une copie de sauvegarde complète, actuelle et protégée de tous les renseignements et logiciels sur votre ordinateur ou les autres appareils que vous pouvez utiliser pour accéder au Programme. Ebates.ca n'est pas responsable de tous les frais supplémentaires qui pourraient découler de votre utilisation du Programme comme des frais de données ou d’autres frais de télécommunication ou d’Internet ou des frais de votre fournisseur de services mobiles.

Devenir membre

En adhérant au Programme à titre de Membre du Programme ou en utilisant n’importe laquelle des applications (« les applications»), vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions générales et par la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité. S’inscrire comme Membre est facile : vous devez fournir une adresse courriel pour que Ebates.ca puisse vous informer lorsque des remises en argent ou d’autres récompenses sont créditées à votre compte. Les membres doivent avoir au moins dix-huit ans et acceptent de ne pas utiliser le Programme pour toute activité illégale ou frauduleuse. Veuillez noter que la participation au Programme et l’occasion de cumuler des Remises en argent sont offertes à la seule discrétion de Ebates.ca et que Ebates.ca a le droit de modifier ces Termes et Conditions entièrement ou en partie, en tout temps, et ce, avec ou sans préavis.

Lorsque vous vous inscrivez au Programme, vous consentez à ce que Ebates.ca collecte et utilise vos renseignements personnels dans le but de créer votre compte. Lors de l’inscription, vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Les renseignements de l’utilisateur doivent être maintenus à jour. Vous ne pouvez pas prétendre être quelqu’un d’autre ou usurper son identité. Vous créerez un nom d’utilisateur et un mot de passe qui seront uniques à votre compte et dont vous devez préserver la confidentialité en tout temps. Vous pouvez aussi créer un compte en utilisant votre compte d’un média social tiers comme Facebook.

Chaque compte est destiné à s’appliquer à un seul utilisateur. Si vous choisissez de partager votre compte avec un membre de votre famille ou un ami, vous devrez partager vos renseignements de connexion avec eux et leur donner la permission de voir votre compte et vos renseignements personnels. Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités et transactions qui sont effectuées par le biais de votre compte. Vous aviserez rapidement Ebates.ca si vous constatez un accès ou une utilisation non autorisé de votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte en tout temps et sans préavis si nous croyons que votre utilisation du Programme enfreint ces Termes et Conditions, par exemple si vos renseignements d’utilisateur sont inexacts, pas à jour ou qu’il y a eu un accès non autorisé à votre compte.

Cumuler des remises en argent

Cumuler une portion de vos achats sous forme de Remises en argent est facile. Choisissez un magasin, un produit, un bon de réduction ou une offre affiché sur Ebates.ca, cliquez sur le lien de magasinage connexe afin d’être redirigé vers le site Internet d’un magasin affilié ("« Magasin affilié »ci-après )et complétez un achat pour gagner des remises en argent sur votre montant net d'achat. Les montants spécifiques de remise en argent varient en fonction du magasin et de la catégorie de produits et sont fournis en détail sur Ebates.ca. Veuillez noter que le montant net d'achat exclut les taxes, les frais, l'expédition, l'emballage cadeau, les remises ou les crédits, les retours ou les annulations, et les garanties prolongées.

Un magasin affilié peut exclure un nombre limité de produits et d’achats du programme. Ebates.ca fait tout en son possible pour limiter la liste des exclusions et la maintenir à jour sur Ebates.ca. De plus, pour recevoir une Remise en argent, vous devez effectuer votre achat pendant la même séance de magasinage que vous avez commencée après avoir cliqué sur le lien Ebates.ca. Si vous visitez d'autres sites avant d’effectuer votre achat ou que vous utilisez des bons de réduction qui ne sont pas offerts par Ebates.ca, votre achat pourrait être associé à un autre service que Ebates.ca et vous pourriez ne pas cumuler de Remise en argent sur cet achat. Si vous désactivez les témoins sur votre ordinateur, vous ne pourrez pas cumuler des Remises en argent puisque les témoins sont utilisés pour vous authentifier et verser les Remises en argent dans votre compte.

Cumuler des primes et d’autres récompenses

Ebates.ca vous offrira périodiquement des primes en argent et d’autres récompenses si vous vous inscrivez au Programme, si vous invitez d’autres Membres ou pour toute autre action précise. Les conditions qui accompagnent de telles offres régiront comment elles sont cumulées et versées si les conditions diffèrent des présentes Conditions générales. Pour être admissible à une prime à l’inscription, un nouveau Membre doit ouvrir un compte actif et faire des achats admissibles d’une valeur d’au moins vingt-cinq dollars (25 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son inscription («« Compte actif » ci-après). Pour être admissible à une prime d’invitation, un Membre doit inviter un nouveau Membre qui ouvre son propre Compte actif et qui fait ses propres achats admissibles d’une valeur d’au moins vingt-cinq dollars (25 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son inscription. Veuillez noter que les primes à l’inscription et d’invitation sont offertes dans le but d’inciter de nouvelles personnes à devenir Membres d’Ebates.ca. Une personne n’est admissible qu’à une seule prime à l’inscription et ne peut cumuler qu’une seule prime d’invitation par personne invitée.

Recevoir des versements de remise en argent

Pour recevoir des versements de Remises en argent ou toute autre récompense, vous devez ouvrir et maintenir un compte actif avec Ebates.ca avec les renseignements nécessaires pour traiter votre paiement : une adresse courriel valide à laquelle vous pouvez recevoir des courriels, une adresse postale valide à laquelle vous pouvez recevoir du courrier, votre nom complet et un mot de passe pour protéger votre compte. Pour maintenir votre compte actif, vous devez mettre à jour vos renseignements si des changements surviennent et avoir magasiné par le biais de Ebates.ca ou d’une application de Ebates.ca ou avoir cumulé des Remises en argent n’importe quand au cours des douze (12) derniers mois.

Ebates.ca verse les Remises en argent et autres récompenses à ses Membres au minimum tous les 3 mois. Ebates.ca paye les Membres en dollars canadiens par chèque, PayPal et parfois d’autres moyens de paiement. Les Membres peuvent choisir ou changer leur option de paiement dans la section Mon compte du site Ebates.ca. Chaque paiement représente les Remises en argent et les récompenses cumulées pendant le trimestre précédent selon le calendrier ci-dessous. Le versement minimal est de 5,01 $. Les soldes inférieurs à 5,01 $ demeurent dans votre compte pour un versement potentiel lors de la prochaine période de paiement.

Achats enregistrés entre Mégachèque envoyé
1er janvier - 31 mars 15 mai
1er avril - 30 juin 15 août
1er juillet - 30 septembre 15 novembre
1er octobre - 31 décembre 15 février

Les versements de Remises en argent associés à des achats effectués dans certains Magasins affiliés pourraient être retardés d’un cycle de paiement en raison d’un délai de traitement et de transmission des renseignements de certains magasins. Nous faisons de notre mieux pour maintenir une liste des magasins dont les pratiques peuvent retarder notre capacité de payer les Remises en argent sur vos achats. Ebates.ca se réserve le droit de retarder le paiement pour tout achat sur la base de changements de politiques des Magasins affiliés en tout temps.

Mettre à jour et maintenir votre compte

Vous devez être connecté à Ebates.ca et inscrire votre mot de passe pour changer les renseignements de votre compte et vos préférences de paiement. Vous pouvez vérifier le statut de votre compte et l’historique récent des remises en argent accumulées en tout temps dans la section Mon compte du site Internet Ebates.ca. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de mémoriser votre mot de passe et de ne pas l’écrire. Il est de votre responsabilité de garder votre mot de passe et les autres renseignements de votre compte confidentiels. Ebates.ca est autorisé à agir conformément à des instructions reçues lors d’activités associées à votre mot de passe et n’est pas responsable de tout crédit ou débit effectué de votre compte par une autre personne qui utilise votre mot de passe.

Recevoir des communications de Ebates.ca

En vous inscrivant pour devenir Membre de Ebates.ca, vous acceptez de recevoir des communications associées à votre compte et à votre statut de Membre (p. ex. des messages pour vous indiquer que nous avons ajouté de l'argent à votre compte, que nous vous avons envoyé un chèque par la poste à une telle date, etc.) ainsi que des courriels périodiques associés au magasinage qui mettent en valeur les bons de réduction et les promotions offerts aux Membres de Ebates.ca. Vous pouvez refuser de recevoir des courriels qui ne sont pas liés à votre compte (1) en visitant la page de votre compte et en cliquant sur le lien Abonnements, ou (2) en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve dans tous ces courriels. Comme nous devons vous communiquer des renseignements associés avec votre compte pour faire fonctionner notre Programme, vous ne pouvez pas vous désabonner des courriels de renseignements sur votre compte. Soyez toutefois assuré que nous n’envoyons pas ces courriels inutilement. Si vous désirez ne jamais recevoir de courriels de Ebates.ca, même ceux qui vous informent que vous avez reçu des Remises en argent, veuillez fermer votre compte en communiquant avec le Service aux membres de Ebates.ca.

Protéger vos renseignements

Ebates.ca ne vend ou ne loue pas vos renseignements personnels à des tiers. Ebates.ca a besoin de votre nom et adresse pour vous faire parvenir les paiements des Remises en argent et les autres récompenses cumulées par le biais de Ebates.ca. Tout autre renseignement collecté par Ebates.ca ne sera utilisé que pour améliorer votre expérience sur Ebates.ca, par exemple en minimisant le contenu ou les offres inutiles que vous voyez et pour augmenter le nombre d’offres que vous recevez de la part de vos magasins préférés. Ces renseignements peuvent comprendre vos magasins préférés, vos bons de réduction préférés et vos catégories de magasinage. Comme cela est expliqué plus en détail dans notre Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité, Ebates.ca ne fournit pas vos renseignements personnels à des tiers sauf lorsque nécessaire (i) pour que les agents et les fournisseurs de services de Ebates.ca fassent vos paiements; (ii) pour se conformer aux ordres des agences gouvernementales ou des tribunaux; (iii) pour fournir des services de marketing agrégés et non personnalisés pour nos annonceurs ou magasins associés; ou (iv) pour que les agents ou les fournisseurs de services de Ebates.ca puissent vous faire parvenir les communications de Ebates.ca.

Utiliser les applications de Ebates.ca

Ebates.ca n’installe pas et n'exige pas que vous installiez un quelconque logiciel pour accéder au Programme. Les Membres peuvent cumuler des Remises en argent sur leurs achats en utilisant uniquement le site Internet Ebates.ca. Ebates.ca prévoit rendre un nombre limité d’applications accessibles afin d’aider les utilisateurs à cumuler des Remises en argent sans qu’ils aient à visiter le site Ebates.ca (par exemple sur leur appareil mobile ou en magasin). Si vous utilisez les applications de Ebates.ca, vous acceptez de les utiliser uniquement pour des fins personnelles et pour accéder au Programme. Ebates.ca se réserve le droit de mettre à jour ou de discontinuer ses applications en tout temps. Vous acceptez de ne pas désassembler, décompiler, copier ou tenter d’obtenir le code source des applications de Ebates.ca pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez pas louer, vendre ou concéder en sous-licence les Applications de Ebates.ca sans avoir d'abord obtenu le consentement écrit de Ebates.ca.

Les Applications de Ebates.ca et l’information et les technologies sous-jacentes ne peuvent pas être exportées ou réexportées dans tout pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ou à qui que ce soit sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du ministère des Finances des États-Unis ou figurant sur la liste des ordres de refus du ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant les Applications de Ebates.ca, vous déclarez et garantissez ne pas demeurer dans un tel pays, ou être sous l'autorité, ou ressortissant ou résident d'un tel pays ni figurer sur lesdites listes et que vous pourrez vous conformer à toutes les lois sur le contrôle des exportations applicables. Tous les droits sur les Applications de Ebates.ca sont réservés par Ebates.ca en vertu des lois sur le droit d’auteur aux États-Unis et au Canada.

Liens et contenu

Ebates.ca ne vérifie et ne contrôle pas, et elle n’est pas responsable de tout site Internet externe à qui elle renvoie ou qui renvoie vers son site ou toute Application de Ebates.ca, du contenu de ces sites Internet, des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces sites Internet, des tiers qui y sont cités et de leurs produits ou services. Cliquer sur un lien est entièrement à vos risques et Ebates.ca ne peut être tenu responsable pour tout dommage associé avec le fait que vous ayez cliqué sur un lien. Vous ne pouvez pas collecter, extraire, reproduire ou afficher sur tout autre site Internet qui n’est pas Ebates.ca ou tout autre service en ligne, tout matériel provenant des Applications, que ce soit ou non avec l’utilisation de robot d’indexation ou d’autres logiciels ou systèmes de « grattage d’écran » utilisés pour extraire des données sans le consentement explicite de Ebates.ca.

Comptes inactifs des membres et résiliation de l’adhésion au programme

L’adhésion au programme Ebates.ca est gratuite : il n’y a aucuns frais pour devenir membre ou pour cumuler des Remises en argent. Si votre compte est inactif pour plus de douze (12) mois consécutifs, Ebates.ca se réserve le droit de prélever deux dollars (2 $) de votre compte par mois pour récupérer le coût de la tenue du compte jusqu’à ce (i) que vous réactiviez votre compte en commençant une séance de magasinage par le biais du site Ebates.ca ou des Applications de Ebates.ca, en effectuant un achat admissible ou en mettant à jour les renseignements de votre compte (fournir un nom, une adresse courriel et une adresse postale valide), ou (ii) que le solde de votre compte soit de zéro. Si le solde de votre compte inactif est ou devient zéro, Ebates.ca fermera votre compte de façon permanente et cessera de tenir le registre de votre compte et de maintenir votre accès au Programme. Les frais associés à la tenue de votre compte inactif n’auront pas pour effet de rendre le solde de votre compte négatif et ne vous feront pas devoir de l'argent à Ebates.ca.

Limites, qualifications et déclarations de non-responsabilité du programme

L’adhésion au programme est assujettie à ces Conditions générales. Toutes les ententes d’adhésion ou de fonctionnement des Magasins affiliés par rapport aux programmes affiliés ou aux programmes partenaires à Ebates.ca et qui sont affichées sur les sites Internet respectifs des Magasins affiliés sont incorporées aux présentes Conditions générales par renvoi.

L'adhésion au Programme est limitée aux personnes qui sont âgées de 18 ans ou plus. Les Membres ne doivent pas utiliser de script ou une redirection automatique déguisée pour retirer un avantage financier de Ebates.ca. Les Membres doivent avoir accès à Internet et disposer d’une adresse courriel valide pour être admissible à recevoir les privilèges et avantages de leur adhésion.

Tout manquement à ces Conditions générales, tout abus ou toute fraude associé à l'accumulation ou à la réception de récompenses sous forme de Remises en argent ou toute fausse information fournie à Ebates.ca ou à ses affiliés par vous ou quelqu’un qui agit en votre nom peut entraîner la résiliation de votre adhésion au Programme et l’annulation de vos récompenses sous forme de Remises en argent cumulées.

Le fait de décider si un achat effectué par le biais d’un Magasin affilié à Ebates.ca est admissible à une Remise en argent est à l’entière discrétion de Ebates.ca. Si un Magasin affilié omet d’informer Ebates.ca qu’une transaction a été effectuée ou retient un paiement qu’il doit à Ebates.ca pour quelque raison que ce soit, Ebates.ca se réserve le droit d’annuler la Remise en argent associée avec la transaction. Si Ebates.ca a de bonnes raisons de soupçonner que des activités frauduleuses sont associées à votre compte, Ebates.ca se réserve le droit d’ajourner ou de retenir des paiements de Remises en argent. Vous donnez à Ebates.ca la permission de vérifier votre compte avec les Magasins affiliés dans les cas où Ebates.ca soupçonne une activité frauduleuse. Ebates.ca n’est pas responsable des paiements perdus ou volés, y compris des paiements effectués avec des cartes-cadeaux. Ebates.ca n’est pas responsable des paiements livrés à la mauvaise adresse pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour des erreurs de paiement faites par un processeur de paiement tiers comme PayPal.

Vous avez la responsabilité de vérifier votre compte régulièrement afin de vous assurer que les Remises en argent ont été attribuées et payées correctement et que le solde de votre compte est exact. Si vous croyez que la Remise en argent n’a pas été attribuée adéquatement à votre compte, vous devez communiquer avec le Service aux Membres de Ebates.ca dans les 90 jours suivant la transaction. Si vous êtes en désaccord avec des rectifications effectuées dans votre compte ou des paiements qui vous sont versés, votre seul recours est de vous retirer du Programme.

Vous pouvez être imposé sur les montants que vous recevez sous forme de paiements de Remise en argent ou autre contrepartie (marchandise, voyage, etc.) pour les invitations de Membre, selon les lois fiscales de votre juridiction fédérale, provinciale et locale. Ebates.ca peut choisir de vous fournir ces notifications à l’occasion. Dans tous les cas, vous serez le seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant de la rétribution reçue pour l'invitation de Membres. Ebates.ca n’est pas responsable des changements apportés à tout Magasin affilié, de leur fermeture ou de leur retrait du Programme, de quelque effet que ce soit sur l’accumulation de Remises en argent causé par de tels changements, une fermeture ou un retrait du programme. Ebates.ca n’est pas responsable des changements apportés à une offre ou à un code de bon de réduction ou de l’annulation de cette offre ou de ce bon de réduction sur le site Internet d’un Magasin affilié.

Ebates.ca n’est pas responsable et ne sera pas tenu responsable envers vous ou qui que ce soit d'autre pour quelque dommage que ce soit, peu importe sa nature ou sa cause (y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs) découlant de ses Applications ou associés à celles-ci ou les renseignements qu’elles contiennent ou votre capacité ou incapacité à accéder ou à utiliser les Applications ou les renseignements qu’elles contiennent ou toute action ou décision faite par vous en vous appuyant sur les Applications ou les renseignements qu'elles contiennent ou toute utilisation ou reproduction non autorisées du site Internet ou des renseignements qu’il contient, et ce, même si Ebates.ca a été averti de la possibilité de tels dommages. Les Membres acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ebates.ca, ses sociétés mères, succursales, sociétés affiliées, membres, directeurs, agents et employés de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, faite par une partie en raison, ou découlant, de l’utilisation du Programme par un Membre.

Ebates.ca offre son site Internet et les renseignements qu’il contient selon la formule « sur place et tel quel » et ne donne aucune garantie expresse ni implicite, déclaration ou caution relativement aux sites ou aux renseignements qu’ils contiennent, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties quant à la qualité marchande, à l'exploitation, à l’absence de contrefaçon, à l’utilité, à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la fiabilité et à la convenance à une fin particulière. Ebates.ca se réserve le droit de résilier le Programme en tout temps, avec ou sans préavis. Ebates.ca ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la qualité ou à l’exactitude de la publicité à propos des produits et services offerts par les Magasins affiliés dans le cadre du Programme. De plus, Ebates.ca ne garantit pas que l'accès à ce site Internet ou l’utilisation de ses Applications ne sera pas interrompu ou exempt d’erreurs et Ebates.ca n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par votre accès ou votre incapacité à accéder à Ebates.ca ou à ses Applications."

De plus, Ebates.ca ne déclare ni ne garantit que les Applications seront accessibles et qu’elles répondront aux exigences des Membres, que leur accès ne sera jamais interrompu, qu’il n’y aura pas de retard, de complication, d’incompatibilité, de défaillance, d’erreur, d’omission ou de perte lors du transfert de renseignement, qu'aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne sera causé à votre ordinateur. Vous avez l'unique responsabilité de protéger et de sauvegarder adéquatement les données ou l'équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus informatiques et autres éléments destructeurs.

Lois sur les droits d'auteur et le droit des marques

L’Application et le Programme comprennent des œuvres littéraires, musicales, dramatiques et artistiques, y compris, mais sans s’y limiter, des programmes informatiques, logiciels, bases de données, textes, Renseignements, données, codes, sons, effets sonores, enregistrements sonores, compositions musicales, performances, vidéos, œuvres cinématographiques, photographies, images, illustrations et graphiques (le « Contenu »). Tout le Contenu est protégé par les lois et traités canadiens et internationaux sur la propriété intellectuelle, y compris les lois sur les droits d'auteur et le droit des marques et appartient à Ebates.ca, est utilisé sous licence par Ebates.ca ou fournit par une tierce partie.

Toutes les marques de commerce (y compris, mais sans s’y limiter, les noms de marques, logos, marques verbales et dessins de marque) qui apparaissent sur Ebates.ca et son Programme sont les marques de commerce ou les marques déposées de Ebates.ca ou de leur propriétaire respectif et sont protégées de toute reproduction, dilution ou utilisation menant à la confusion ou à l'erreur. L’utilisation des marques de commerce qui apparaissent sur toutes les Applications ou sur le Programme sans le consentement écrit et explicite du propriétaire de la marque de commerce est strictement interdite.

Général

Les Applications de Ebates.ca, les Renseignements, les Conditions générales et la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à celles-ci, sans égard à tout principe de conflit de lois et peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement réel. Tout différend, controverse ou réclamation découlant des Applications, des Renseignements qu’elles contiennent, des Conditions générales et de la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité ou qui y sont associés se soumettront et s'assujettiront à la compétence exclusive des cours de la province de l'Ontario. Vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour le règlement final de toute poursuite, action ou procédure découlant des Applications, des renseignements qu’elles contiennent, des Conditions générales ou de la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité ou en rapport avec ceux-ci.

Si une disposition de cette Entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cette disposition devra être exécutée dans la mesure permise et les autres dispositions contenues dans le présent document demeurent en vigueur et sont exécutoires. Le défaut de Ebates.ca d'insister sur le strict respect de la moindre disposition de la présente Entente ou d'assurer ce respect ne peut être interprété comme une renonciation à toute disposition ou tout droit. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Ebates.ca à l’égard des Applications et du Programme.

Le Programme et les services associés de Ebates.ca qui sont décrits, offerts ou fournis sur les Applications peuvent être changés ou retirés en tout temps et sans préavis et ils sont assujettis aux conditions générales des ententes applicables régissant leur utilisation, en vigueur au moment où ils sont offerts, en plus des Conditions générales. Dans l’éventualité où les Conditions générales ne concordent pas avec les dispositions de toute entente qu’un membre peut avoir avec Ebates.ca au sujet d’un service ou d’un logiciel particulier, les dispositions de cette autre entente priment.

Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages des Applications (les « Renseignements » ci-après) sont considérés comme fiables au moment de leur publication, mais rien ne garantit qu'ils sont exacts, complets et à jour à tout moment. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, précisons que les Renseignements peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et Ebates.ca et ses administrateurs, les membres de leur haute direction, ses employés et ses agents ne sont pas tenus de mettre les Renseignements à jour. Les Renseignements ou les sites Internet peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, sans préavis.

Ebates.ca peut modifier ces Conditions générales de temps à autre, avec ou sans préavis, et votre participation continue au Programme après que ces modifications ont été apportées sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Vous avez la responsabilité de vérifier régulièrement la page des Conditions générales du site Internet de Ebates.ca pour voir si les Conditions générales ont été modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui ont été apportées à cette Entente, vous devez immédiatement cesser de participer au Programme.

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