CONDITIONS DES REMISES EN ARGENT EN MAGASIN ET DÉCLARATION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE D'EBATES

Ebates Inc. (« Ebates ») offre un service vous permettant d'inscrire une carte de crédit afin d’obtenir des remises en argent ou d'autres récompenses ou avantages lorsque vous effectuez des transactions admissibles auprès des commerçants participants (« service »).

Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous inscrivez une carte de crédit au service. Ebates peut ajouter, modifier ou supprimer des parties des présentes conditions de temps à autre. Si Ebates modifie des conditions importantes et que cette modification peut avoir un effet défavorable important sur vos droits, tels qu'ils vous sont présentés dans les présentes conditions, Ebates vous en informe par courriel ou par un autre moyen raisonnable de communication électronique. Lorsque vous continuez de participer au service, notamment en recevant des remises en argent ou d'autres récompenses ou avantages lorsque vous effectuez une transaction admissible auprès des commerçants participants, vous acceptez toute modification apportée aux présentes conditions.

Pour recevoir des remises en argent ou d'autres récompenses ou avantages par l’entremise du service, vous devez inscrire une carte de crédit valide et admissible au service. Ebates mise sur la technologie d’appariement des transactions offerte par Rakuten Card Linked Offer Network, Inc. (« RCLON » et, avec Ebates, « nous »), pour vous fournir le service. En inscrivant une carte au service, vous convenez que votre réseau de cartes de paiement (par exemple, Mastercard, American Express, Visa) peut suivre les transactions effectuées au moyen de votre carte inscrite auprès des commerçants participants et nous communiquer des données de transaction (au sens attribué à cette expression ci-après) en vue de déterminer si vous avez effectué un achat admissible et de vous faire des offres ciblées. L’expression « données de transaction » signifie le nom du commerçant, le lieu de son magasin ou tout autre identificateur de magasin, la date de la transaction, le montant de la transaction, les 4 derniers chiffres de votre carte de crédit et toute autre information que le réseau de cartes de paiement peut mettre à notre disposition dans le cadre de votre achat admissible.

Vous pouvez retirer vos cartes de crédit du service en tout temps en visitant le site https://www.ebates.ca/member/wallet. Lorsque vous le faites, nous ne recevrons plus les données de transactions futures associées à votre carte de crédit, mais nous conservons les données de transaction antérieures pendant une période permise par la loi pour suivre les remises en argent et les autres récompenses ou avantages dus aux termes du service ainsi qu’aux fins de gestion de compte et de service à la clientèle.

Admissibilité des cartes et des transactions

Le service se limite aux cartes de crédit. Les cartes de paiement qui ne sont pas admissibles aux fins d’usage auprès du service sont notamment les cartes de débit, les cartes d’entreprise et les cartes d’achats ainsi que les cartes prépayées gouvernementales et les cartes prépayées d’assurance.

Les emplacements des commerçants et les transactions effectuées au moyen de votre carte de crédit inscrite ne sont pas tous admissibles aux remises en argent ou aux autres récompenses ou avantages, notamment les paiements effectués au moyen de portefeuilles numériques de tiers ou d’applications de paiement, à l’exception d'Apple Pay®, de même que d'autres transactions non traitées par l’intermédiaire du système du réseau de cartes de paiement.

Communication et utilisation des données

Afin d'exploiter le service, nous communiquons et utilisons les données de cartes de crédit et les données de transactions pour :

  • Fournir de l’information au sujet de votre carte inscrite aux réseaux de cartes de paiement pour que ceux-ci puissent suivre les transactions effectuées à l’aide de votre carte auprès des commerçants participants.
  • Recevoir des données de transactions des réseaux de cartes de paiement pour les cartes inscrites auprès des commerçants participants afin de déterminer les transactions admissibles et de vous remettre des remises en argent ou d'autres récompenses ou avantages. Ces données peuvent aussi servir à cibler des offres qui pourraient vous intéresser à l'avenir.
  • Analyser les données de transactions afin de créer des rapports de rendement anonymes susceptibles d’être communiqués aux éditeurs, aux commerçants et à leurs mandataires. Ces analyses peuvent aussi servir au soutien du marketing en général pour encourager les consommateurs à s'inscrire auprès du service.
  • Fournir des données de transactions aux commerçants participants ou à leurs mandataires afin de valider les transactions admissibles et d’évaluer les résultats de campagnes données.

Information divulguée pour notre protection et la protection de tiers

Nous collaborons avec les fonctionnaires gouvernementaux et les responsables de l’application de la loi ainsi qu’avec des tiers du secteur privé afin de faire appliquer la loi et de s’y conformer. Nous divulguons toute information à votre sujet aux fonctionnaires gouvernementaux et aux responsables de l’application de la loi ou à des tiers du secteur privé si, conformément à la loi, nous croyons raisonnablement nécessaire ou approprié de répondre à des demandes et à des procédures judiciaires (notamment des assignations à comparaître) pour protéger les biens et les droits d'Ebates ou d’un tiers, pour assurer la sécurité du public ou d’une personne ou pour prévenir ou interrompre une activité qui, à notre croyance raisonnable, est ou risque d’être illégale ou donne ou risque de donner lieu à des poursuites, ou comme le permet ou l’exige autrement la loi.

Licence à l'égard du service

Sous réserve des présentes conditions, Ebates vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d'accéder au service et de l’utiliser. Ebates (ou un membre de son groupe) se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de cesser le service ou toute caractéristique du service à tout moment, avec ou sans préavis.

Limites de responsabilité

Vous convenez que nous ne sommes pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, du contenu, de la fiabilité ou de la publicité des marchandises ou des services des commerçants participants. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à votre égard pour des dommages liés à votre usage du service, peu importe la raison, ne saurait être supérieure à 50 $ US. Vous convenez également que les réseaux des cartes de paiement n'ont aucune responsabilité relativement au service.

Vie privée, sécurité et collecte d'information

Comme condition d’utilisation du service, vous convenez que nous avons le droit de recueillir, de conserver et d’utiliser l’information relative à votre usage du service. Les renseignements relatifs à vos cartes de crédit seront chiffrés et stockés dans les bases de données du service à cette fin seulement et pendant la période permise par la loi.

Communications électroniques

Vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique concernant les présentes conditions, le service, les renseignements relatifs à vos cartes de crédit et toute autre question liée à votre usage du service. Conformément à la législation canadienne antipourriel, vous pouvez décider de cesser de recevoir nos messages électroniques commerciaux en tout temps en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas des messages électroniques commerciaux. Toutes les demandes de désabonnement seront honorées dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Vous continuerez cependant à recevoir les messages transactionnels, de service et non commerciaux.

Résiliation

Nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou de cesser d'offrir le service. Si vous êtes insatisfait de tout aspect du service en tout temps, le seul et exclusif recours dont vous disposez consiste à cesser d’utiliser le service. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de la modification, la suspension ou la résiliation du service.

Limites du service, réserves et mises en garde

L'inscription au service est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les personnes inscrites ne peuvent pas utiliser de scripts ou de réacheminements déguisés pour tirer un avantage financier du service.

Si vous faites défaut de vous conformer aux présentes conditions, si vous commettez une fraude ou un abus relativement à l'accumulation ou la réception de remises en argent ou d'autres récompenses ou avantages ou en cas de toute fausse représentation à Ebates ou aux membres de son groupe ou si une personne agissant en votre nom le fait, cela peut entraîner la résiliation de votre inscription au service et l’annulation de vos remises en argent ou autres récompenses ou avantages.

Le service est fourni aux membres « tel quel » sans garantie. Nous nous réservons le droit de résilier le service en tout temps avec ou sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi, nous nions toute déclaration et garantie, explicite ou implicite, à l'égard du service.

Le membre convient d’indemniser et de tenir à couvert Ebates, RCLON, les réseaux de cartes de paiement ainsi que leurs sociétés mères, leurs filiales, les membres de leurs groupes et leurs dirigeants, administrateurs et employés de toute réclamation ou demande, dont les frais d’avocats raisonnables, faite par une partie en raison de l’usage du service par la personne inscrite.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, au Canada. Vous pouvez utiliser le service à la condition que vous (la personne inscrite) conveniez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario), au Canada.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inexécutoire, cette disposition est appliquée dans toute la mesure possible, et les autres dispositions des présentes demeurent en vigueur. L’omission par Ebates d'insister sur l’exécution stricte, ou de forcer l’exécution stricte, d’une disposition de la présente convention ne saurait être interprétée comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Ebates à l'égard du service.

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